-
1 ça date de l'année du siège
канад.стародавний, древний; старинный; уничижит. ветхий, негодныйDictionnaire français-russe des idiomes > ça date de l'année du siège
-
2 siège
m -
3 année
f -
4 dater
-
5 Article 109
1. La Douma d'Etat peut être dissoute par le Président de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux articles 111 et 117 de la Constitution de la Fédération de Russie.2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie fixe la date des élections afin que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus tard quatre mois à compter du moment de la dissolution. 3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui suit son élection pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération de Russie. 4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le Président de la Fédération de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de la Fédération. 5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 109[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 109[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 109[/ref]>
См. также в других словарях:
Année internationale — Les années internationales sont proclamées par l Assemblée générale des Nations unies. Elles sont dédiées (chaque année depuis les années 2000) à un ou plusieurs thèmes particuliers[1]. Le thème de l année est officiellement décidé par une… … Wikipédia en Français
Siège de Léningrad — Diorama du siège de Léningrad, figurant au musée de la Grande Guerre patriotique de Moscou Informations générales Date 8 septembre 1941 18 ja … Wikipédia en Français
Siège de Québec de 1759 — Vue de l église Notre Dame de la Victoire, érigée en souvenir de la levée du siège en 1695, et détruite en 1759 Richard Short, 1761 Informations générales Date mai à septembre 1759 Lieu Canada … Wikipédia en Français
Siège de Montauban — Plan de Montauban durant le siège. Informations générales Date 1621 Lieu Montauban Casus belli … Wikipédia en Français
Annee liturgique du rite de Jerusalem — Année liturgique du rite de Jérusalem Article principal : Rite de l Église de Jérusalem. Sommaire 1 Remarques préliminaires 2 Le temporal 2.1 Le carême 2.2 La Grand … Wikipédia en Français
Année Liturgique Du Rite De Jérusalem — Article principal : Rite de l Église de Jérusalem. Sommaire 1 Remarques préliminaires 2 Le temporal 2.1 Le carême 2.2 La Grand … Wikipédia en Français
Année liturgique du rite de jérusalem — Article principal : Rite de l Église de Jérusalem. Sommaire 1 Remarques préliminaires 2 Le temporal 2.1 Le carême 2.2 La Grand … Wikipédia en Français
Siège de Cuneo (1691) — Siège de Cuneo Informations générales Date 28 juin 1691 Lieu Cuneo Issue Victoire des troupes alliées Belligérants … Wikipédia en Français
Siège de Cuneo — Informations générales Date 28 juin 1691 Lieu Cuneo Issue Victoire des troupes alliées Belligérants … Wikipédia en Français
Siege de Jerusalem (1099) — Siège de Jérusalem (1099) Pour les articles homonymes, voir Siège de Jérusalem. Siège de Jérusalem La prise de Jérusalem en 1099 … Wikipédia en Français
Siège de jérusalem (1099) — Pour les articles homonymes, voir Siège de Jérusalem. Siège de Jérusalem La prise de Jérusalem en 1099 … Wikipédia en Français